A l’attention des patients

ACCES AUX DONNEES MEDICALES

Accès aux données médicales Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l’Hôpital des Peupliers s’engage à vous faciliter l’accès à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.

Vous avez, au choix, accès à ces informations concernant votre santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures.

Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose d’un délai de 2 mois pour leur communication.

Pour être recevable, la demande d’accès à votre dossier médical doit être formulée par écrit auprès du Directeur de l’Hôpital.

Dans votre courrier vous mentionnerez :

1. Le nom de votre médecin ou chirurgien
2. Votre nom et prénom (nom de jeune fille)
3. Date de naissance
4. Adresse et N° de téléphone
5. La photocopie de votre carte d’identité recto/verso
6. Une enveloppe libellée à votre nom et adresse
7. Trois timbres

MODALITES DE CONSERVATION DES DOSSIERS

A l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement et est couvert par le secret médical. Le Directeur de l’Hôpital veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.

DESIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de votre hospitalisation, l’Établissement vous propose de désigner une personne de confiance.

Cette personne de confiance sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par écrit en remplissant la fiche mise à votre disposition par l’Hôpital, dans les services de soins. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée.
Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer.

Désignation de la personne à prévenir :

La personne à prévenir est la personne qui s’occupera de vous administrativement (fournir des renseignements, rapporter vos effets personnels, votre courrier, s’occupe de contacter votre famille…)

La personne de confiance pourrait être la même personne que la personne à prévenir, si vous le souhaitez

PATIENTS MINEURS ET PATIENTS MAJEURS SOUS TUTUELLE

Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informera l’intéressé(e) de manière adaptée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concernant.

Son consentement doit être systématiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des conséquences graves pour la santé de l’intéressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

La gestion des dossiers administratifs et médicaux des patients est informatisée dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes lesétapes de son séjour et à l’Établissement de statistiques en application de l’arrêté du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du code de la santé publique.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification des informations nominatives qui vous concernent et qui figurent sur des fichiers informatiques, auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier. Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical. Articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. Pour tout renseignement, adressez-vous à la Direction de l’Hôpital.

LE DROIT A LA CONFIDENTIALITE DES SOINS PAR LES MINEURS

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps tenter d’obtenir le consentement du mineur sur cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner de la personne majeure de son choix.