Le bordereau 615 comporte une partie haute et une partie basse

- la partie haute concerne les éléments de facturations liées aux prestations de la clinique, à savoir l’ensemble des forfaits et tarifs cités dans le 6.2.1. ;
- la partie basse comporte les facturations effectuées par la clinique pour le compte d’autres prestataires : praticiens, fournisseurs de sang et prothèses. Pour cette partie, la clinique ne constitue qu’un intermédiaire entre l’assurance maladie et les prestataires concernés. Les éléments facturés dans la partie basse du bordereau 605 ne doivent donc pas être inclus dans le chiffre d’affaires de la clinique.

Les autres sources de revenu des cliniques

• Le ticket modérateur de 20%, dont étaient exonérés les actes affectés d’un K supérieur à 50, les traitements nécessitant une hospitalisation supérieure à 30 jours, et les frais liés à l’accouchement. Le patient peut en transférer la charge à un système de prise en charge complémentaire (mutuelle ou assurance privée).
• Le forfait hospitalier (autre forme de ticket modérateur), restant à la charge du patient en hospitalisation complète (qui peut en transférer la charge à un système de prise en charge complémentaire) ; mis en place par la loi du 19 janvier 1983, il est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, et du budget. Son montant, fixé en 1983 à 20F, a été revalorisé 12 fois depuis pour atteindre, en 2004, 13€ .
• Les prestations hôtelières, comme les chambres particulières ou la télévision, restant à la charge du patient (qui peut en transférer la charge à un système de prise en charge complémentaire) ; il est à noter que la chambre particulière est prise en charge par l’assurance maladie si l’isolement du patient est fondé sur une raison médicale.
• Les redevances des médecins rémunérant l’utilisation des locaux, plateaux techniques et personnels de l’établissement. Le taux de la redevance est défini dans le contrat d’exercice médecin-clinique, obligatoire. Généralement compris entre 5 et 35% des honoraires, il peut atteindre 80% pour les radiologues lorsque le matériel appartient à la clinique.
• Le financement de certains travaux ou de la mise en place des 35 heures par le Fonds de modernisation des cliniques.
• Les autres enveloppes spécifiques (enveloppes d’harmonisation notamment) et autres subventions.

 

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