La Classification Commune des Actes Médicaux

Son élaboration a été débutée en janvier 1996.

Cette classification va remplacer les deux nomenclatures actuelles :

La Nomenclature Générale des Actes Professionnelles (NGAP) en secteur libéral et le Catalogue des Actes Médicaux (CDAM) en secteur hospitalier.

La CCAM va constituer une seule liste d’actes, commune aux secteurs public et privé, codée et destinée à la fois à décrire plus précisément chaque acte et à servir de base tarifaire à une juste rémunération de l’acte en secteur libéral ainsi qu’à l’allocation des ressources aux établissements dans le cadre du PMSI.

Elle devait entrer en vigueur, le 1er juillet 2002, à la fois dans les établissements de soins de MCO de court séjour et pour la tarification des honoraires en médecine libérale.

Sa mise en place a été reportée finalement au 25 mars 2005.

L’encadrement des dépenses et des tarifs

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